Médiation

Le client est informé de la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation : CAPEB Grand Paris – Chambre Syndicale des Artisans et des Petites Entreprises du Bâtiment, 28 bis rue Sorbier – 75020 PARIS – Tél. : 01 53 20 69 73.

En cas de différend relatif à l’exécution du marché, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.

Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) est le médiateur de la consommation désigné par l’entreprise.

En cas de litige, le client consommateur adresse une réclamation par écrit à l’entreprise avant toute saisine éventuelle du médiateur de la consommation.
En cas d’échec de la réclamation, le client peut soumettre le différend à ce médiateur, au plus tard un an après sa réclamation écrite, à l’adresse suivante :

CM2C – 14 rue Saint-Jean, 75017 PARIS
ou en ligne sur : www.cm2c.net

Si aucune solution amiable n’est trouvée, le client peut soumettre le différend au Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) en ligne sur www.cm2c.net ou par voie postale en écrivant à CM2C – 14 rue Saint-Jean – 75017 PARIS.